Règlementation des excès de vitesse
La
nouvelle règlementation des excès de vitesse
Article publié le 29 Décembre 2004
Mis à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin l'avait annoncé
à la fin de l'été 2004 : le "tarif"
des excès de vitesse a été modifié.
Ce qui change : la définition des infractions, le montant
des amendes et les sanctions sur le permis (retrait de points
et suspension).
Les nouvelles dispositions en vigueur au 6 Décembre 2004
suite à la parution du décret sont
les suivantes :
EXCES DE VITESSE DE 1 A 19 KM/H Si
l'infraction est commise hors agglomération
:
L'amende forfaitaire minorée(1)
est de 45 Euros.
L'amende forfaitaire(2)
est de 68 Euros.
L'amende forfaitaire majorée(3)
est de 180 Euros.
Si l'infraction est commise dans une
agglomération,
que la vitesse soit limitée à 50 ou 30 km/h
:
L'amende forfaitaire minorée(1)
est de 90 Euros.
L'amende forfaitaire(2)
est de 135 Euros.
L'amende forfaitaire majorée(3)
est de 375 Euros.
De plus, dans tous les cas,
vous risquez le retrait d'un (1) point sur
votre permis.
Vous ne risquez pas de suspension de permis.
EXCES DE VITESSE DE 20 A 49 KM/H Il
n'y a pas de distinction selon que vous
soyez en agglomération ou non.
L'amende forfaitaire minorée(1)
est de 90 Euros.
L'amende forfaitaire(2)
est de 135 Euros.
L'amende forfaitaire majorée(3)
est de 375 Euros.
De plus, vous risquez un retrait :
- Retrait de deux (2) points entre 20 et 29 km/h
- Retrait de trois (3) points entre
30 et 39 km/h
- Retrait de quatre(4) points entre
40 et 49 km/h
De plus, vous encourez jusqu'à 3 ans
de suspension de permis, si votre excès de vitesse
est supérieur à 30 km/h.
Toutefois, l'aménagement de permis pour usage
professionnel reste possible dans ces cas de figure.
EXCES DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H Vous
risquez une amende fixée en justice
d'un montant de 1500 Euros maximum.
Vous risquez un retrait de six (6)
points sur votre permis.
Enfin, vous encourez jusqu'à 3
ans de suspension de permis, sans aménagement possible
pour l'exercice d'une profession.
Autres délits
Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison, 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.
Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
Dégradations des appareils de contrôle :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.
(1) L'amende minorée doit être payée dans les 3 jours en cas d'arrestation ou dans les 7 jours dans le cas contraire.
(2) Au-delà de 7 jours (ou 3 en cas d'arrestation), l'amende est portée au montant forfaitaire.
(3) L'amende est majorée en cas de non-paiement dans les 30 jours, dans
le cas d'une infraction entraînant une perte de 4 points maxi.
En cas de contestation, l'amende majorée peut être doublée et passer à 750 €.
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